Questions fréquentes
Universem Comptabilité NF (Nuevo), ComptaNF
La loi de finances 2016 fixe de nouvelles règles pour la sécurité des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion
01.01.2018
![]() L'article 88 de la loi de finances n° 2015-1785 (3°bis article 286), publié au journal officiel du 29/12/2015 précise que « Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; » L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne), qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. | |
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> Conséquences pour les logiciels de la Suite Universem | |
Universem Comptabilité NF (Nuevo) La certification NF Logiciel comptabilité informatisée (NF203) prend d'ores et déjà en compte les critères de cette loi.
Gestion Opérationnelle GO7 Suite à la modification du 15 juin 2017, « les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. » Nous attendons la parution des textes réglementaires afin de déterminer dans quelle mesure GO7 rentre dans le champ d'application de la loi pour les clients non-assujettis à la TVA (clients particuliers). | |
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