Questions fréquentes

Universem Comptabilité NF (Nuevo), ComptaNF

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La loi de finances 2016 fixe de nouvelles règles pour la sécurité des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion

01.01.2018

L'article 88 de la loi de finances n° 2015-1785 (3°bis article 286), publié au journal officiel du 29/12/2015 précise que « Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne), qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

Important : Modification du champ d'application le 15 juin 2017

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à laTVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Communiqué du 15 juin 2017 : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

> Conséquences pour les logiciels de la Suite Universem

Universem Comptabilité NF (Nuevo)

La certification NF Logiciel comptabilité informatisée (NF203) prend d'ores et déjà en compte les critères de cette loi.

Gestion Opérationnelle GO7

Suite à la modification du 15 juin 2017, « les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. »

Nous attendons la parution des textes réglementaires afin de déterminer dans quelle mesure GO7 rentre dans le champ d'application de la loi pour les clients non-assujettis à la TVA (clients particuliers).